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l►►Comment trouver un avocat (conseil et/ou représentation devant le juge aux affaires familiales - JAF)

 

Comment trouver un avocat (conseil et/ou représentation devant le juge aux affaires familiales - JAF)

Mise à jour : 2016




L'avocat, qu'il soit chargé ou non de vous défendre et de vous assister pendant toute la procédure, doit être consulté avant toute procédure. Avant tout, il a une mission d'information et de conseil. 
Il est très important d’établir un rapport de confiance avec lui dans les cas où vous optez pour vous faire représenter. Ce premier entretien avec votre avocat est véritablement crucial, capital. C'est à ce moment-là que cette relation de confiance essentielle et nécessaire va se nouer, aussi bien d'un point de vue humain que juridique.

Évidemment, à l'issue de ce premier entretien, vous êtes libre, tout autant que l'avocat, de décider de ne pas vous faire assister par celui-ci (d'autant plus si vous le consultez en tant que conseil). N'hésitez donc pas à vous laisser un délai de réflexion après cet entretien pour prendre une décision. Il peut être aussi nécessaire de consulter un deuxième avocat pour fixer définitivement votre choix.

L’objet de ce premier rendez-vous consiste à lui exposer le litige afin qu'il soit en mesure de vous fournir l’information la plus adéquate en fonction de votre histoire sur l’opportunité d’une démarche, le choix ou le déroulement d’une action en justice.

De fait, l'avocat mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux la défense de vos intérêts. Cependant, il ne peut en aucun cas vous garantir un résultat, même si votre dossier vous semble solide (voire inattaquable) et qu'il vous parait impossible de ne pas obtenir gain de cause. Les juges sont souverains dans leur décision et dans leur appréciation des faits, c'est ce qui est communément appelé "l'aléa judiciaire". Il vous faut considérer que le magistrat est avant tout un être humain, avec des émotions qui lui sont propres fonction de son vécu, et puis, il manque ... de temps aussi parfois.

Par ailleurs, ne vous laissez pas entrainer dans une procédure que vous n'avez pas choisie. Vous devez rester maître de la décision à prendre.

Pensez aussi que la procédure peut prendre du temps (reports éventuels, "vacances judiciaires"), alors il vous faudra de la patience.



Vous n'avez jamais, sans doute, pris attache d'un avocat.

Comment trouver un avocat


La meilleure façon est à partir de recommandations. Si quelqu'un en qui vous avez confiance peut recommander le travail d'un avocat dans un cas semblable au vôtre, vous avez une meilleure chance de consulter le professionnel approprié. Si non, vous devez sortir vos cartables, faire vos devoirs du soir, et vous atteler à chercher jusqu'à ce que vous trouviez l'avocat qui saura résoudre votre problème. Bien sur, prenez un avocat spécialisé dans le droit de la famille.

Annuaire des avocats :

Lieux d'accès au droit :
Annuaire justice


Lors de la prise de rendez-vous téléphonique, n'hésitez pas à préciser au secrétariat de l'avocat ou du cabinet d'avocat, ou au secrétariat de la permanence juridique, le domaine du droit qui vous préoccupe (droit de la famille), ainsi que, si possible, votre "question" (saisine du Juge aux affaires familiales pour fixation de la résidence de l'enfant, du montant de la pension alimentaire, etc).

En outre, dans les cas où vous adresseriez à un cabinet d'avocats, songez à donner l'identité de la partie adverse : l'avocat peut être avoir déjà été saisi par votre "adversaire". Il n'est pas nécessaire, par ailleurs, de rentrer dans des détails très précis à ce stade.

N'omettez pas de demander le coût des honoraires de l'avocat pour une première consultation afin de ne pas être surpris(e) si vous le consultez en dehors du cadre de la permanence gratuite juridique, et de vous assurer (très important !), si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, que l'avocat accepte d'intervenir dans ce cadre.
Si vous ne connaissez pas d'avocat susceptible de prendre en charge votre affaire, il vous en sera désigné un d'office par le bureau d'aide juridictionnelle.

Il faut savoir que la décision du bureau d'aide juridictionnelle intervient très souvent alors que la date d'audience est très proche, voire parfois, dépassée. Vous avez donc intérêt à trouver un avocat qui accepte d'intervenir sans attendre que le bureau d'aide juridictionnelle ne vous en désigne un, ne prenez pas le risque de ne pas être représenté(e) et de vous trouver à l'audience sans avocat.


J -1 avant le rendez-vous avec l'avocat



Il est important d'écrire toutes les questions sur lesquelles vous voudriez être éclairé(e), d'écrire les noms et coordonnées de toutes les personnes apparaissant dans le dossier, d'établir une chronologie détaillée des évènements, de prendre avec vous tous documents en rapport (attestations, certificats, etc ...).
Bref, retour à l'école primaire : préparez votre cartable. Je vous vois sourire ... L'objectif est de ne pas ressortir de ce rendez-vous sans avoir les réponses à toutes ses questions. Y compris celles auxquelles l'on pense une fois rentré(e) chez soi le soir... Eviter le "Oups, j'ai oublié de demander ...". 

Il faut donc véritablement se poser, prendre soin de réfléchir en amont.



Jour du rendez-vous avec l'avocat



Avant tout, osez poser des questions sur ce que vous n'avez pas bien compris. Pour votre compréhension du déroulement de la procédure, des tenants, des aboutissants, il est impératif de comprendre le sens des mots employés. N'hésitez pas à lui demander de reformuler ses réponses.

Lors de ce rendez-vous, l’avocat vous écoutera, prendra des notes et posera des questions afin d’évaluer votre situation familiale et financière. 
Rappelez-vous qu'il est soumis au secret professionnel. Vous pouvez donc vous confier à lui, sans rien lui cacher qui puisse avoir un rapport avec votre consultation, ne passez donc sous silence aucune information. Il faut lui laisser le soin de déterminer ce qu'il considère être pertinent ou non pour défendre au mieux vos intérêts.

Bien évidemment, tenez-vous en aux faits, de manière concise et précise. Évitez les exposés inutiles, vous ne vous adressez pas à votre confident(e) ou votre meilleur(e) ami(e), il n'y a pas lieu de "pleurer" sur son épaule, de même qu'il n'y a pas lieu de "charger" avec toute la rancœur possible la partie adverse, même s'il doit rester le confident et se doit de comprendre vos attentes. Son côté "froid", "imperturbable", n'est qu'une façade : l'avocat écoute vos souffrances, bien sur, mais dans la mesure du possible, il tente de dépassionner le débat.

Tous les renseignements que vous lui donnerez lui permettront de vous guider dans vos choix, de vous proposer des solutions adaptées et de vous renseigner sur les diverses étapes susceptibles d’en faire augmenter le coût (expertise, frais d'huissier, etc...).

Vous devez (impérativement ?) ressortir de ce rendez-vous avec l'avocat avec les informations nécessaires à la compréhension de votre dossier. Au risque de me répéter, n'hésitez pas à lui demander de répéter ce que vous n'avez pas compris. Et surtout : prenez des notes (rappelez-vous : le petit cartable d'écolier).


La convention d'honoraires



Si vous avez rencontré cet avocat hors cadre permanence gratuite, que vous envisagiez ou non de vous faire représenter par la suite, il faut aborder la question des honoraires. Bien évidemment, il faut demander le cout de la consultation au moment de la prise de rendez-vous (de façon à ne pas surpris-e).

Par la suite, lors de l'entretien, vous devez être clairement informé(e), afin d'éviter tout imbroglio, des modalités tarifaires.
Assurez-vous qu'il soit établi par écrit entre votre avocat et vous une convention d'honoraires.
Une convention d'honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires lui étant dus : soit le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier; soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles par son cabinet  ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Selon les usages, les honoraires réclamés par l'avocat tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. La fixation d'honoraires en fonction du seul résultat (pacte de quota litis) reste interdite. 

Jusqu’alors, cette démarche n’était obligatoire qu’en cas de divorce. L'article 51 de la loi dite "Macron" (loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) impose désormais à l'avocat de conclure une convention d'honoraires écrite avec son client. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précisera désormais :

"Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés".


Elle est d'"application immédiate" pour tout nouveau client, selon le Conseil national des barreaux (CNB).

Les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont désormais autorisés à rechercher et à constater les manquements à l'obligation pour l'avocat de conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires. Si l'avocat ne vous la fournit pas, vous pouvez vous plaindre auprès de cet organisme.







Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

© CNB | Commission accès au droit | Convention d'honoraire complémentaire AJP | mars 2013




Évitez de téléphoner tous les jours à votre avocat bien sur et privilégiez les courriels.


Il n'est pas utile de demander un compte rendu de chacune des diligences de votre avocat, vous serez uniquement informé(e) de celles qui peuvent avoir une incidence sur le résultat ou le coût.




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Titre : Comment trouver un avocat (conseil et/ou représentation devant le juge aux affaires familiales - JAF)

2 commentaires:

  1. je veux arreter la pension car ma fille c est fiance comment faire pour regler tout celaet avec qui dois je faire affaire

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  2. Merci pour ces infos. Je cherche des avocats au Quebec.. avez-vous des suggestions?

    RépondreSupprimer

Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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