l►► Pension alimentaire : frais exceptionnels, frais extra scolaires

l►► Pension alimentaire : frais exceptionnels, frais extra scolaires

 


Suite à un divorce ou à une séparation, la question de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants s'impose.

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La contribution alimentaire est une obligation naturelle et légale qui incombe à tout parent, consacrée par deux articles du code civil. 

Article 371-2 du Code Civil "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".

Article 373-2-2 du Code Civil "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".


En principe donc, le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoins de l'enfant selon son âge. Dès lors que le montant à verser a été fixé par une décision de justice, le parent la percevant ne peut rien demander en plus (sauf libéralités entre les parties, ou si ce n'est via une demande en augmentation de la pension alimentaire).
Ce principe (en fonction des "besoins de l'enfant selon son âge"), les spécificités liées aux besoins de l'enfant donc, semblent quelque peu oubliés au profit de la méthode dite du "coût de l'enfant" et dont est issue la grille indicative des montants pour la fixation des pensions alimentaires, table qui ne prend en compte que 4 paramètres (le revenu du parent débiteur diminué d'un forfait pour le minimum vital, multiplié par le coût proportionnel de l'enfant qui varie selon le nombre total d'enfants et selon de droit de visite et d'hébergement effectivement exercé).
Voir mon billet : Pensions alimentaires - la grille indicative des montants 2012


Bien que le Garde des Sceaux ait réaffirmé l'indépendance des magistrats dans une réponse ministérielle : "En effet, le juge, qui n'est en aucun cas lié par la table de référence, prendra en considération l'ensemble des éléments soulevés par les parties pour déterminer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants", il convient de s'assurer lors de l'audience que la notion des "besoins de l'enfant selon son age" ne disparaisse pas et qu'en sus du montant de la pension alimentaire qui sont censés couvrir les besoins de base de l'enfant, soient notifiés sur le jugement la prise en charge par moitié des frais scolaires (ex : cantine), extra scolaires (ex : activités sportives ou musicales) et exceptionnels (ex : frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle, séjour de/des enfant(s) en classe de neige, classe verte, etc).


Le Juge aux Affaires Familiales, en dehors de se placer à l’instant où il statue pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives des parties, prend en compte également les besoins de ou des enfants au profit de qui elle doit être versée : les décisions antérieures seront l'élément de comparaison pour le Juge. Tous justificatifs concernant les besoins de l'enfant sont donc à produire aux débats.


Nous tiendrons compte d'un partage à égalité des frais autres que l'entretien courant et habituel entre chacun des parents.


1)
Les frais exceptionnels sont par nature imprévus, imprévisibles, non journaliers, ce que n'est pas la cantine, le plus ordinairement un enfant déjeune tous les jours au restaurant scolaire lorsqu'il est inscrit. 
Certains juges considèrent ces frais comme étant des frais liés à la pension alimentaire, d'autres juges considèrent ces frais comme étant exceptionnels (voir en ce sens, fin du billet, ordonnance de non conciliation TGI de Paris, 5 Novembre 1996).

Pour éviter l'incompréhension de chacune des parties, formule intégration du cout de la cantine dans le montant de la pension alimentaire :

 ... à titre de contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation des enfants, une somme mensuelle de xxx € par mois [et par enfant], restauration scolaire comprise, avec effet rétroactif au jour du dépôt de la requête, la moitié des frais extra scolaires et la moitié des frais exceptionnels sous réserve de justificatifs.



2)
La participation par moitié des frais ne rentre pas dans la pension alimentaire : le parent payeur peut s'y soustraire (pourtant  admise en déduction d'impôt lorsqu'elle complète spontanément le versement de la pension alimentaire initiale, et sous réserve qu'elle corresponde à des aliments au sens de l'article 208 du code civil, voir en ce sens Impots.gouv.fr ).
En pareil cas (en cas de non remboursement des frais avancés au titre de l'enfant), il conviendra de saisir ultérieurement le JAF en augmentation de la pension alimentaire, et/ou de saisir le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance (selon la situation) et engager une procédure d'exécution forcée.

Formule sans intégration du cout de la cantine scolaire :

... à titre de contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation des enfants, une somme mensuelle de xxx € par mois [et par enfant], avec effet rétroactif au jour du dépôt de la requête, la moitié des frais scolaires et extra scolaires et la moitié des frais exceptionnels sous réserve de justificatifs.



3)
Éléments "formule complète", en tenant compte qu'il n'existe, en droit français, aucune définition légale (aucune base légale) des frais inhérents à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Liste non exhaustive, en fonction de l'age de ou des enfants) :

... à titre de contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation des enfants, une somme mensuelle de xxx € par mois [et par enfant] restauration scolaire comprise, avec effet rétroactif au jour du dépôt de la requête.
Cette contribution ne comprend pas les frais suivants ci-après énumérés et relatifs à l'entretien et l'éducation [de ou des enfants] et qui seront supportés par moitié, sous réserve de justificatifs :
- les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'ophtalmologie et de lunetterie, de dentiste, d'orthodontie et d'appareillage dentaire, et autres frais de soins complémentaires (orthophonie, kinésithérapie, psychologie / psychiatrie), frais éventuels de séjours de santé qui pourraient être occasionnés par la santé [de ou des enfants], non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle ;
- les frais scolaires (frais d'inscriptions, frais relatifs à l'achat des fournitures, frais d'acquisition de matériels spécifiques liés à la formation [de ou des enfants], activités dans l'enceinte scolaire), les frais exceptionnels (séjours organisés par les établissements scolaires), les frais occasionnés par la poursuite par [le ou les enfants] d'études supérieures ou universitaires, les frais de transport ou de logement, après décompte des aides ou des bourses scolaires et/ou universitaires versées pour [l'enfant ou les enfants] ;
- les frais extra scolaires relevant des activités artistiques, sportives et culturelles ainsi qu'aux acquisitions de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités.

Le remboursement se fera, dans le [mois de l'envoi des factures/décomptes] [mois suivant l'envoi des factures/décomptes].




Document annexe :







La prise en charge des frais éducatifs engagés est subordonnée à l'accord des deux parents. 
Voir mon billet : La prise en charge des frais éducatifs engagés par un parent seul ne peut être imposée à l'autre lorsque les choix n'ont pas été concertés.



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