l►► Requête à adresser au JAF - Annexes : documents à joindre

l►► Requête à adresser au JAF - Annexes : documents à joindre (en sus de la requête et de tout document constituant votre "dossier")


  • Documents à joindre requête JAF : Revenus - charges (fiche budget) à justifier auprès du JAF

  • Attestation audition de l'enfant en âge de discernement


Annexes à joindre à la Requête à adresser au JAF - modèles saisine (modèles de formulaires requête auprès du JAF)


Liste non exhaustive des revenus et des charges à justifier lors de la saisine du Juge aux Affaires Familiales, liste établie à partir des éléments requis par une dizaine de greffes des Tribunaux de Grande Instance.

A noter qu'il m'est apparu (curieusement ?) à la lecture approfondie de ces documents, que les charges de fourniture de l'eau n'apparaissaient pas.

Cette liste ainsi que le tableau "budget" sont établis uniquement à titre indicatif afin d'éviter les omissions. Il vous faudra bien évidemment vous procurer impérativement les annexes à joindre à votre requête auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

L'important pour votre dossier est de bien justifier de toutes vos charges et si vous avez des frais supplémentaires pour votre enfant (comme un abonnement téléphone mobile par exemple), ne l'omettez pas.

Pensez à amener un double du dossier complet au Juge le jour de l'audience et numérotez bien toutes les pièces justificatives.
Pensez à joindre également l'attestation audition de l'enfant en age de discernement.




Documents à joindre saisine du Juge aux Affaires Familiales
Imprimé budget saisine du Juge aux Affaires Familiales







Faites en sorte d'établir un tableau chiffré listant tous les postes en numérotant toutes les pièces.




Attestation sur l'honneur audition de l'enfant en age de discernement











Mise à jour 2014 :
Notice de la demande au juge aux affaires familiales - CERFA 5072004





Cette notice étant un imprimé-type, veillez à vérifier que vous n'avez pas l'obligation de tenter une médiation familiale selon la juridiction dont vous dépendez (voir mon billet : procédure de saisine du Jaf (comment saisir le Jaf)




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Titre : Requête à adresser au JAF - Annexes : documents à joindre