l►► Pension alimentaire : loi et définition



Pension alimentaire ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : loi et définition



Mise à jour : 2016


Petite mise au point qui me semble nécessaire tant le nombre de demandes est impressionnant.

OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap.




► Principes / conditions de la pension alimentaire :


Le lien de filiation entraîne une obligation fondamentale pour les parents : contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Cette obligation incombant légalement aux parents à l'égard de leurs enfants trouve son fondement juridique dans divers textes de loi (même lorsqu’un parent n’exerce pas l’autorité parentale et au-delà même de la majorité de l'enfant). Cette obligation est insusceptible de renonciation.


Les époux :
L'article 203 du Code Civil prévoit expressément que "Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants."

Les parents non mariés (concubins, amants) :
Ce devoir légal imposé aux personnes mariées incombent aux couples divorcés mais aussi aux concubins séparés, renforcé par la loi du 4 mars 2002 aux articles 371-2 et 373-2 énonçant respectivement que :



"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié."


Par conséquent, l'obligation alimentaire ne cesse pas après une séparation, que l'enfant puisse vivre avec un seul des parents ou en alternance. Bien que soient mentionnés les mots "condamné(e) à" sur un jugement, la pension alimentaire n'est en aucun cas une sanction à prendre en temps que telle, mais bel et bien un devoir, elle n'est non plus une rente pour l'ex, il s'agit d'une somme destinée à contribuer et à participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Les "aliments", au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture, logement,vêtements, chauffage, éclairage, eau, santé, et concernant l'enfant ce sont également les frais de scolarité et de cantine, les frais de garde, les frais de transport mais aussi les frais nécessaires à son éducation, la "nourriture intellectuelle" ou "bien-être social, spirituel et moral" que sont l'éducation, les études ; tout ce qui est nécessaire, donc, à la vie de tous les jours pour subsister et qui contribue également au développement harmonieux de l'enfant. Le mot recouvre donc un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires.

Le terme juridique utilisé par la loi est : contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (C.E.E.E.). Le plus généralement, l'on abrège et l'on parle souvent de pension alimentaire pour l’enfant ou même de pension alimentaire "tout court".

Rappelons tout d'abord que la pension une fois fixée par le Juge aux Affaires Familiales n'est pas définitive.

La contribution à l'entretien et à l'éducation peut se poursuivre au-delà de la majorité si celui-ci poursuit ses études (en contre partie l'enfant fournira des informations sur le déroulement de la scolarité et les résultats obtenus) ou ne peut subsister seul à ses besoins jusqu'à ce qu'il soit autonome (justificatifs de recherches d'emploi).
Ainsi, le juge peut refuser la prolongation de l’obligation alimentaire lorsque l’enfant ne présente pas les aptitudes adéquates. Encore que, et suivant une jurisprudence récente, le seul silence du créancier quant à la situation de l’enfant majeur ne saurait suffire à décharger le débiteur de son obligation.
Ceci dit, si le majeur se trouve dans le besoin alors qu'il a terminé ses études ou ne cherche pas à les poursuivre, une partie de la jurisprudence, si elle reconnaît que l'obligation alimentaire puisse subsister, se fonde alors sur la substance de l'article 205 du code civil


► Montant / fixation de la pension alimentaire :


La loi est peu précise sur le mode de calcul, elle énonce un principe (voir articles 373-2-2 et suivants du Code Civil ci-dessus indiqués).
Il existe néanmoins depuis 2010 une table de référence pour fixer les pensions alimentaires.
Cet outil est cependant vivement critiqué car il ne prend en compte principalement que les revenus de celui qui paye la contribution et surtout, il ne tient pas compte des spécificités des besoins de l’enfant, la règle de calcul étant fondée sur la méthode du coût proportionnel basé sur les travaux de l'INSEE, et d'après une moyenne indifférente à l'age, lissée de 0 à 18 ans, afin d'éviter la saisine du Juge aux Affaires Familiales aux 14 ans de l'enfant en augmentation de la pension alimentaire (age à partir duquel l'INSEE considère que le coût de l'enfant augmente significativement).
D'où l'importance de produire tous justificatifs concernant l'enfant utiles aux débats.
  • les revenus nets moyens mensuels des parents (salaires, revenus locatifs, etc ...),
  • les revenus annexes de l'éventuel conjoint,
  • le loyer, le crédit immobilier,
  • les crédits à la consommation,
  • les impôts sur les revenus, la taxe d'habitation, la taxe foncière,
  • les factures de gaz, d'électricité, de téléphone (téléphonie fixe, mobile, internet),
  • les assurances, les mutuelles,
  • les charges spécifiques aux enfants supportées par le parent chez lequel la résidence des enfants est fixée.


Aucun parent ne peut donc déroger à son obligation d’entretien. La Cour de Cassation l'a réaffirmé en son arrêt du 05 décembre 2012 (n° 11-19779) : s'agissant d’une obligation d'ordre public, elle échappe donc à la volonté (de renonciation) d’un ou des parents. De ce fait, un parent ne peut y renoncer, de manière tacite ou expresse.

La pension alimentaire doit être versée au début de chaque mois au parent désigné dans le jugement (qui, en pratique, se trouve être celui qui a la charge effective de l’enfant), 12 mois sur 12 et par conséquent donc, doit être versée même pendant le mois de vacances passé avec le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement (le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension car elle est forfaitaire), même si le débiteur de la pension alimentaire aura acheté pour ses enfants des choses à côté, ou leur aura remis de l’argent, même si l'enfant est majeur, et même si la cohabitation avec le parent chez qui l’enfant vivait habituellement a cessé. 

Le parent créancier n'a pas à justifier l'usage qu'il fait de la pension alimentaire (le parent qui perçoit la pension alimentaire n'a pas à fournir de justificatifs au parent qui la paye), tout comme le parent débiteur ne peut exiger de reçu du parent créancier s'il engage des frais hors pension alimentaire. 

En cas de résidence alternée égalitaire, il peut ne pas y avoir fixation d'une pension alimentaire (chacun assumant directement les frais engagés pendant les périodes de cohabitation avec l’enfant).  
Les revenus et les charges respectifs des parents et les besoins de l'enfant seront néamnoins pris en compte par le Juge lorsqu'il prend sa décision.

Le Juge peut décider d'un partage des frais scolaires, extra scolaires et exceptionnels, majoritairement ces frais liés à l'enfant doivent être supportés à part égale par les parents.
Sur le plan fiscal, chacun des parents bénéficient d'une demi-part supplémentaire (présomption de répartition de la charge effective de l'enfant).

Il peut se produire que l'un des parents ne s'acquitte pas de sa quote-part liée à ces frais, que seul l'autre parent les supporte entièrement. La Cour de cassation, en son arrêt du 9 Septembre 2015, vient rappeler que le parent qui assume entièrement les frais liés à l'enfant peut écarter "la présomption de répartition de la charge effective de l'enfant" et ainsi récupérer la totalité des parts des enfants.


► La forme de la pension alimentaire


La plupart du temps, la pension alimentaire est versée mensuellement. Ce n'est qu'à titre tout à fait exceptionnel qu'elle peut prendre la forme d'un capital. Dans cette dernière hypothèse, une somme d'argent est alors versée à un organisme spécifique qui réglera ensuite la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sous forme d'une rente mensuelle indexée, ou encore également par l'abandon de biens en usufruit, ou l'affectation de biens productifs de revenus.


Revalorisation de la pension alimentaire


En pratique, la pension alimentaire fait l'objet d'une revalorisation annuelle telle que prévue aux termes du jugement (jugement de divorce s'il s'agit d'un couple marié, ou d'un jugement organisant les modalités de séparation des anciens concubins, s'agissant de ces derniers) afin qu’elles suivent l’évolution du coût de la vie.
  • le jugement prévoit l'indice utilisé pour la revalorisation, étant précisé que depuis le 1er janvier 1992, seuls les indices "hors tabac" peuvent servir de référence pour une indexation de la prestation, et que depuis janvier 1999, deux indices sont en vigueur : la 1ére série "ensemble des ménages" et la 2éme série "ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé."
  • le jugement ne prévoit rien et l'indice utilisé sera celui du prix à la consommation publié chaque année par l'INSEE.


Révision de la pension alimentaire


Si la revalorisation est de droit et automatique une fois le jugement prononcé, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'une demande d'une révision, laquelle relève de l'appréciation du juge. 
La révision de la pension alimentaire n'a nullement le caractère automatique de la revalorisation.
Elle est prévue par l'article 1118 du Code De Procédure Civile, lequel dispose : 


Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse à la suite d'une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales dès lors que survient un élément nouveau le justifiant en apportant les éléments justifiant une telle requête. 
Peuvent ainsi être invoqués des difficultés financières du parent débiteur de la pension, une augmentation de ses charges, ou un enrichissement du parent percevant la pension alimentaire.

Dans tous les cas, et selon une jurisprudence constante, l'existence d'un fait nouveau par rapport à la situation antérieure est une condition indispensable et préalable, à toute demande de révision de la pension alimentaire (Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, 17.5.1994).
Enfin, le seul fait de la survenance d'un fait nouveau, ne permet en aucun cas, une modification ou suppression unilatérale de la pension alimentaire, seul le Juge aux Affaires Familiales pouvant apprécier le bien fondé ou non de la demande de révision de la pension précédemment fixée par décision de justice.

Le débiteur ne saurait diminuer autoritairement sa contribution sans s’exposer au risque d’un recouvrement forcé par voie d’huissier (majoritairement une procédure de paiement direct.

Voir billet Non-paiement de la pension alimentaire / Recouvrement pension alimentaire impayée)


Comment solliciter une révision de la pension alimentaire ?

Il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête, étant précisé que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
  
Entre 2 à 6 mois après le dépôt de cette requête suivant la charge des tribunaux, les parties seront convoquées devant le Juge aux Affaires Familiales lequel appréciera dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, la demande de révision dont il est saisi, étant précisé qu'une tentative de conciliation sera organisée avant l'audience "contentieuse "proprement dite.

  • Soit une issue amiable est trouvée lors de cette conciliation et peut être dés lors, être entérinée par le Juge, et aura force exécutoire;
  • Soit aucune issue amiable ne peut être trouvée, et la procédure poursuit son cours, dans le cadre d'une procédure contradictoire et contentieuse, aux termes de laquelle, le juge tranchera.


Insaisissabilité des pensions - limites


Le principe de l'insaisissabilité des pensions est posé par l’article 14-2 issu de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

  • la pension alimentaire n'est pas saisissable
  • une saisie fondée du Trésor public pour la pension destinée à l'un des parents qui ne règle pas les frais de cantine de son enfant.


Manquements



De graves manquements aux obligations d'honneur et de respect des descendants envers leurs ascendants (article 371 du code civil) rendent concevable le jeu de l'exception d'indignité de l'article 207 alinéa 2 du code civil.

 Ainsi, dans un arrêt du 25 avril 1988, la cour d'appel de Paris a estimé que les propos injurieux tenus par un enfant envers son père constituaient un manquement à cette obligation de respect susceptible de réduire l'obligation alimentaire de celui-ci.


Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation pour un enfant est fixé par le Juge aux Affaires Familiales : soit après la saisine du Juge, soit après saisine dudit Juge par requête conjointe ou non, soit après une "demande après divorce ou séparation de corps" (déterminant également les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite et ou d'hébergement, la résidence alternée), soit après une action concernant la filiation. 
Les greffes des tribunaux disposent d'un formulaire type, mais vous pouvez vous inspirer des modèles sur le billet Requête à adresser au JAF - Modèles saisine

Un parent peut être dispensé de pension alimentaire s’il prouve se trouver dans l’impossibilité matérielle de l’assumer.

Celle-ci prend la forme bien souvent d'une contribution en nature.


Le délit d’abandon de famille

 

Le Code pénal prévoit le délit d’abandon de famille sanctionnant le débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation résultant de ses obligations familiales resté plus de deux mois sans s’en acquitter intégralement auprès de son créancier.
Le créancier peut se rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, muni de sa décision de justice exécutoire et porter plainte contre ce dernier.
S’il est démontré que la pension n’a pas été payée intégralement depuis plus de deux mois, le débiteur sera susceptible de faire l’objet d’une convocation devant le tribunal correctionnel afin d’y être jugé pour l’infraction d’abandon de famille, sanctionnée par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (peines maximales).




procédure saisine jaf frais exceptionnels définition pension alimentaire pension alimentaire frais extra scolaires grille montants pension alimentaire

Recherches apparentées : pension alimentaire non payée - pension alimentaire garde alternée  - pension alimentaire impots - pension alimentaire définition loi française - pension alimentaire divorce - pension alimentaire déduction fiscale - pension alimentaire déductible  - pension alimentaire enfant majeur - pension alimentaire calcul - définition d'une pension alimentaire - pension alimentaire loi  - pension alimentaire définition juridique - legifrance - obligation légale pension alimentaire - texte de loi pension alimentaire - demande pension alimentaire - revalorisation pension alimentaire 2015 - calcul pension alimentaire 2015 - pension alimentaire 2015 - augmentation pension alimentaire 2015 - calcul revalorisation pension alimentaire 2015 - que se passe-t-il après les 18 ans de l'enfant ? - obligation paiement de la pension alimentaire - 

 Titre : Pension alimentaire ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant - loi et définition

60 commentaires:

  1. Je souhaite vivement apporter mon opinion concernant la nouvelle grille de pension alimentaire, basée sur des critères discrimatoires, qui tend à accroître la situation précaire des papas qui est déjà bien inconfortable.
    Dans un premier temps, je citerai juste l'article 372-2 du code civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses revenus, de celui de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfants"
    Force est de constater que cette nouvelle grille de détermination de pension alimentaire n'est basée que sur le seul revenu du père, et que cette grille est donc contraire à l'article de loi en question.
    Cette grille est discriminatoire dans le sens ou :

    - N'étant basée que sur le seul revenu du père, elle ne tient absolument pas compte ni du salaire de la mère, ni du REEL besoin de l'enfant. Cela engendre une baisse non négligeable du niveau de vie des pères qui voient parrallèlement la situation des mères améliorée alors même qu'elles perçoivent un revenu, et qu'elles sont EGALEMENT censées participer au prorata de leur revenu aux frais liés à l'entretien et à l'éducation des enfants. Cette restriction, par définition, contribuent à renforcer l'image collective que les hommes, qui doivent déjà faire face à l'indifférence générale que l'on accorde à leur statut de père, se voient considérer comme des chéquiers, aux yeux de leur ex, des institutions, et malheureusement parfois par leurs propres enfants.

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. en tant que père divorcer je n'ai pas la garde de mes enfants je verse une pension alimantaire de 540€ par mois pour 2 garcons un de 16 ans un autre de 7 ans je trouve que sa fait baucoup.J etait débitaire sur le compte en banque quand on etait encore ensemble j'ai tout pris le débit sur moi je n'arrive plus a payer mon loyer mes impots mes assurances je ne mange presque plus rien heureusement je garde mon travail.quand a mon ex s'achette des machines a 1000€ pour faire une soupe se paye le restaurant avec son ami je suis au bord de la déprime, je voudrais m'en sortir pour mes enfants et pour ma vie futur qu'el conseil me donerez vous merci

      Supprimer
    2. je suis maman est pourtant tout a fait d accord avec vous de mon cote le pere a voulu laisser sa fille et je ne l ai jamais dénoncer
      j estime que la femme est égal a l homme donc il faut qu elles assume un peu au lieu de compter sur ça et les aides autre comme la caf......ETC

      Supprimer
    3. je ne suis pas d accord avec vous Camilla

      cette grille est valable pour les deux parents , seul le juge compare nos revenus , dettes , depenses , factures diverses etc , cette grille laisse a chaque parent un indice de la meme somme qu elle deduit sur les revenus nets !! a savoir a peu pres 550 euros a deduire de tous vos revenus
      apres seulement ils regardent ce qu il vous reste a l un et l autre , toutes factures deduites de vos frais pour la maison etc , et seulement apres tout cela apres cela le JAF etablit le montant de la pension alimentaire

      Supprimer
  2. - Non seulement elle ne se base que sur le seul revenu du père, mais pour leur rajouter un calvaire supplémentaire, elle ne tient absolument pas compte de leurs charges. Dans les conclusions rendues par les deux parties lors d'un divorce ou séparation; les avocats des parents gardiens font un étalage constants des charges que doivent supporter les mères, pourquoi n'accorde t-on pas autant d'intérêt aux charges des pères ? Ils sont soumis comme ces dames aux impôts, aux mutuelles et autres cotisations, aux frais de véhicules et la plupart ont déjà à leur actif des crédits.Ils doivent, comme ces dames se nourrir et se loger, d'autant plus que ce sont souvent les hommes qui sont amenés à quitter le domicile, et que la plupart de leurs biens COMMUNS restent à la mère.

    - Enfin, le besoin REEL des enfants. Trop de pensions alimentaires sont largement plus importantes que le besoin réel des enfants.Avec cette grille, et passé un certain niveau de salaire, la pension alimentaire devient tellement importante qu'elle ne corrèle plus du tout avec ce que coutent réellement un enfant. En d'autres termes, c'est bien le donneur de pension qui couvre en TOTALITE ET MEME DAVANTAGE les besoins réels des enfants. Outre le fait que la mère est censée y participer,c'est donc tout simplement une revenu supplémentaire totalement injustifié que l'on octroie à la mère chaque mois. Il n'est pas étonnant que certaines procédures de divorce qui se passent de manière correcte dans les premiers temps, finissent par devenir très compliquées : Difficile pour Monsieur de savoir que ce qu'il donne va servir en parti à assurer le petit train de vie de son ex.

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Chère Camilia,
      Vous êtes avocate ?
      Comment puis-je vous joindre ?
      Merci pour votre réponse
      ML

      Supprimer
  3. Cette grille est donc contraire au texte de lois qui stipule que c'est au prorata des DEUX salaires et EN FONCTION DU BESOIN DES ENFANTS que doit s'établir le calcul de la pension.

    Cette grille doit être revue et élaborée sur des paramêtres existants et sans en omettre : le revenu du père, le revenu de la mère et enfin le besoin REEL d'un enfant.
    Ensuite, le cas par cas doit s'appliquer en fonction des charges de chacun (charges résiduelles et personnelles)


    La détermination de cette pension doit laisser au DEUX parents un reste à vivre EQUITABLE.


    Je rajouterai à ceci deux paramètres non négligeables et qui renforcent le sentiment d'injustice des pères :


    - la CAF est attribuée au parent gardien de l'enfant, en d'autres termes, cela revient à dire que les institutions ne reconnaissent pas la pension alimentaire comme étant une charge. Si l'on part du principe que le père contribue, avec une pension alimentaire, aux frais liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, il doit logiquement se voir verser la moitié des prestations familiales.

    - Alors que la CAF ne reconnaît pas la charge de la pension alimentaire pour le père, les institutions bancaires, elles, savent reconnaître cette contribution comme une charge fixe, et ne se gênent pas pour amputer leur taux d'endettement de plus de 20 % lors des demandes de crédits immobilier par exemple.

    Dernière remarque : Pendant les vacances en DHV classique par exemple, lorsque le parent non gardien a les enfants 15 jours ou 1 mois, il doit non seulement payer la PA (!!!!!!!!!!) et en plus nourrir et entretenir ses enfants sans l'aide de l'autre parent (!!!!) qui est donc décharger de tout contribution financière pour ces enfants pendant ces périodes. Si possible, le parent non gardien va essayer de payer des vacances à ses enfants, en assumant tous les frais (alors qu'il participe aux vacances de l'autre parent avec la PA) et en payant sa PA.
    Franchement revoltant.

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Tout simplement MERCI Camilla pour ce commentaire débordant de vérités.... Je ne sais pas si c'est votre métier ou votre vécu qui vous a inspiré mais encore merci d'avoir exprimé ce que je ne savais pas dire avec des mots.

      Supprimer
    2. ah oui camille dit tout, merci. En tant que père séparé je ne sert que de chequiers et de plus mon ex ne veut plus que je voit mes enfants, elle leur monte la tete contre moi. Malgrés une décision de justice je ne voit plus mes enfants depuis 1 ans, est ce normal??? on a vraiment pas la justice pour nous les PERES.

      Supprimer
    3. Là c'est généralisé, car pour ma part j'ai 3 adolescents à charges,de 12, 15 et 17 ans le pere verse une pension alimentaire de 115€ par enfant donc un totale de 345€, sachant qu'il ne les prends que 10 jours dans l'année car il a toujours une excuse de ne pas pouvoir les prendres et ne paient rien d'autres, je suis seule à affronter toutes les charges de la maison, scolaires, leurs bêtises, leur vetements, la moitié du credit que j'avais en commun avec mon ex mari etc... le papa n'a jamais acheté un vêtement depuis que nous sommes séparés donc 6 ans, ce papa a refait sa vit avec une compagne depuis 3 ans mais se déclare chez ses parents, donc frais réels pour les impots ne paie pas d'impots et dans tout ça je n'arrive pas à finir les fins de mois sans aide, car mes charges je les paie seule, il y a pas de compagnon, alors je pense que cela est très généralisé votre commentaire, mais il ne faut pas mettre tout le monde dans le même panier!! J'ai essayé de revoir cette pension alimentaire qui n'est plus d'actualité vu qu'il ne m'aide pas du tout, cela m'a été refusé, aujourd'hui bingo je suis en dossier de surendettement... alors je pense que chaque situation est différente. Merci.

      Supprimer
    4. Comment vous remercier !! Je ne suis que belle-mère de deux enfants, et la mère de leur petit frère. Et je vois mon homme trimer au travail pour payer une part contributive a son ex, alors qu'ils sont en alternance. Celle-ci gagne exactement la même chose que lui, et du coup ne participe en rien aux dépenses pour les enfants. Et nous galèrons pour partir en vacances.. elle part seule (ou avec son compagnon) à l'étranger ( mexique) régulièrement.Et nous galérons pour faire des sorties avec eux, pour leur payer des vêtements ... Mais tous les juges que nous avons eu au Jaf n'ont vu que ce qu'elle montrait !Ils n'ont même pas lu notre dossier. Elle se fait passer pour une femme abandonnée alors qu'elle a abandonné mari et enfant pour "vivre une vie sans contrainte" ... et pourtant en 2014 l'image de la pauvre femme est toujours dans l'esprit de chacun, au détriment des pères, " qui ont l'image de ne pas vouloir payer" ... les juges (femmes) sont allées jusque déclarer que mon homme ne contribuait pas à l'éducation de notre enfant puisque je travaillais ( temps partiel), et ont considéré comme abusif qu'il fasse la demande de revalorisation à sa naissance !! merci a vous d'avoir compris cela .. si seulement la justice était honnète... je pense que cela éviterait bien des conflits ! Aujourd'hui impossible de mettre un centime de coté pour leur avenir... et elle, elle dépense n'importe comment, fait de fausse déclaration, a toutes les aides CAF, et refuse de gérer un budget juste parce qu'elle "est la mère"... elle n'a même pas a présenter un budget justifié ce qui serait normal !! la honte à la justice qui n'évolue pas avec son temps !! Et oui chaque situation est particulière ... justement !!!

      Supprimer
  4. Sa c'est bien vrai.... Je ne vois pas pourquoi un pere devrait payer la pension alimentaire a son ex alors que c'est lui qui les a pendant 1 mois !! Ce n'est pas logique et pourtant la loi ne change pas alors que qa devrait changer. Se serait logique

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Vous savez,je suis maman de 4 enfants, nous avons des charges importantes, la caf me verse une somme pour 4 et la moitié repart dans la pension alimentaire d'1 enfant, celui de mon mari qui culpabilise toujours au bout de 14 ans de séparation avec une pension faite à l'amiable à lépoque de 1500 frs révue tous les mois de juin, est aujourd'hui à presque 300 euros + les vacances, la nourriture, les à côtés et aujourd'hui la mère qui veut faire passer le permis à 16 ans à son enfant et qui veut que l'on participe ! j'ai fondé mon éducation à leur expliquer que quand ils seraient grands, vu qu'ils sont nombreux ils travailleraient l'été pour payer et passer le permis et se procurer leur 1ere voiture et aujourd'hui une mère avec son fils unique fou tout en l'air sur les valeurs que j'ai moi même appliquées pour mes 18 ans (mes parents avaient pourtant un bon mode de vie). Je ne comprends pas franchement ou nous allons..ma plus grande fille a toujours l'impression que son 1/2 frère a le monopole..les autres sont plus jeunes mais aux anniversaires, à noel, il se vente d'avoir tout en double et vient les narguer avec ça sans arrêt ! je ne vous dit même pas sil poursuit ses études ingénieur) combien d'années nous allons payer et il dit en plus qu'il sera au chômage après ses études....franchement, vous feriez quoi à ma place de "méchante belle maman" ?

      Supprimer
  5. Bonjour, je vis à l'étranger,depuis Aout 2011, mon compagnon ( je n'ai jamais été mariée) a refusé de venir avec moi , ainsi que les enfants de 16 et 17 ans à l'époque ( en 1ere et terminale). Aujourd'hui , malgrè des virements "à l'amiable" effectués par moi tous les mois, il a un avocat commis d'office qui semble m'assigner pour non versement de pension alimentaire à compter du mois d'Août 2012 ( erroné , plusieurs mails à mon ex , confirment ma volonté d ele faire avec facture à l'appui). Je ne suis pas représentée par un avocat, pas les moyens. Je me représente moi même donc. Le père des enfants a commandité une enquète sociale, que j'ai acceptée, mais n'ai pas reçu les conclusions, même si j'ai été en contact avec l'assistante sociale par téléphone. Il n'y a pas eu de médiation familiale avant que je n'ai reçu le courrier de l'avocat. Je n'ai aucune pièce de la partie adverse. Que puis-je faire pour prouver tout ce que j'ai fait financièrement ? Comment le faire ? A qui ? JAF avocat partie adverse, mon ex compagnon ? ( qui ne réponds pas aux mails, dans lequel je lui pose des questions précises )Dois -je demander à l'avocat commis d'office du pere de mes enfants , les pièces ? Dois-je écrire au JAF ? Dois-je attendre une communication du JAF ? Si je suis assignée à comparaître , je ne peux être en france qu'en Dec 2012, à qui le formuler et comment ? Pour info , et d'après les grilles de pensions alimentaire, j'ai versé jusqu'à ce jour près de 4 fois plus que cette grille , chaque mois, et ai payé l'intégralité des frais d'internat de mes 2 enfants l'année dernière....Je vous remercie par avance pour vos conseils et recommandations.

    RépondreSupprimer
  6. Bonjour Matacha

    Êtes-vous convoquée devant le JAF ou bien citée à comparaitre devant le tribunal correctionnel ?

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Bonjour ,

      Les termes exacts du courrier reçu par l'avocat de la partie adverse sont : "il m'a été donné, en conséquence , instruction de saisir le Juge aux Affaires familailes près du Tribunal de Grande Instance de Lyon d'une demande de fixation de la contribution à l'education et l'entretien de vos enfants à compter du mois d'Août 2012. Merci de m'indiquer les coordonnées de l'un de mes confrères au Barreau de Lyon qui vous assistera dans cette procedure . "
      En haut à gauche du courrier est mentionné : PALAIS : 2070

      C'est tout ce que j'ai pour le moment, cela date du 19 juillet , pas d'autre courrier . Néanmoins j'ai répondu que je ne refusais pas de verser quoique ce soit , mais qu'il me fallait les factures des depenses à l'appui. Et pour prouver ma bonne foi et SANS FACTURE , je m'apprète à virer 420 € au mois d'Aout : dois-je le faire ou pas ???

      Je précise que mon ex conjoint n'a aucunement participé aux dépenses que j'ai faites pour faire venir les enfants en dec 2011 ( billets d'avion, depenses courantes) et qu'il a refusé de participer au billet de ma fille qui arrive au mois d'Aout 2012, malgrè une demande par mail auquel il n'a jamais répondu .

      Merci beaucoup pour votre assistance .

      Supprimer
  7. Bonjour

    Pourriez-vous passer par le formulaire de contact ? (à propos de moi - contact)
    Merci

    Généralités en l'absence d'indications supplémentaires (considérant la situation d'un couple non uni dans les liens du mariage) : Tant qu'une décision judiciaire n'est pas intervenue, il n'y a pas d'obligation légale de verser une pension alimentaire.

    RépondreSupprimer
  8. le mail ne passe pas ....

    RépondreSupprimer
  9. Bonjour ,

    Impossible de passer par le formulaire contact, il ne marche pas , erreur

    RépondreSupprimer
  10. Possédez-vous un compte facebook ?
    Ma page : http://www.facebook.com/Justitialand ou se connecter via le lien direct, dans le menu à droite

    RépondreSupprimer
  11. Bonjour , oui c'est bon vous ai envoyé un message
    Merci

    Matacha

    RépondreSupprimer
  12. bonjour, est ce que je doit continué a verser la pension alimentaire a ma fille agé de 21 ans ayant perdu son emplois elle est pacsé avec son compagnon depuis un ans environs est ce que je doit payer ou non sa pension ?

    RépondreSupprimer
  13. Que de choses vraies! J'ai demandé pour ma part à mon avocate si je pouvais avoir des justificatifs des dépenses engagées par mon ex épouse pour notre fille; persuadé que la pension ne lui était pas totalement alouee.
    Voici la réponse: il est difficile monsieur d'évaluer ces dépenses en fonction de la nécessité d'un logement plus grand, charges plus importantes...
    Et moi dans tout ça?
    je verse plus de 10% de mon salaire en pension, moitié de la cantine et frais scolaires 50€/mois et moitié des activités scolaires.
    Dans le soucis d'accueillir ma fille dans de bonnes conditions, j'ai une chambre supplémentaire que je chauffe aussi...
    Double factures donc et ce avec aucune aide.
    Pourtant mon ex épouse est amplement soutenue par la JAF qui lui alloue tout ses desideratats. Alors qu'il est flagrant que ma fille ne profite pas pleinement de la pension mais il est vrai que l'on ne peut être partout, se meubler à neuf de À à Z (alors que je lui ai tout laissé ) et être équipé dernier cri en informatique!!!
    À chacun ses priorités me direz vous...
    Je me dis que la seule juge sera ma fille dans quelques années...

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Blablabla ... Votre fille ne sera "seule juge" que si vous lui induisez des pensées négatives.
      Ce que vous versez à la mère ? Ni plus, ni moins que ce que vous auriez débourser pour votre enfant si vous étiez encore avec la mère.

      Est-ce que vous vous en rendez compte au moins ?

      Après, l'usage que la mère fait de la pension ne vous regarde absolument pas. Mon ex m'avait fait le coup aussi de m'accuser de me payer des frivolités avec l'argent de la pension.
      La pension tombait le 30 du mois et mon salaire le 2 de chaque mois.
      Un jour, j'ai eu le malheur d'aller chez le coiffeur le 31 ... avec l'argent de la pension ... Et ? Cela aurait changé quoi de plus que j'y aille 3 jours plus tard puisque de toutes façons il faut prendre la pension et le salaire comme un revenu global que chaque mère gère à sa façon ?

      Supprimer
    2. Je suis d'accord avec vous. Et puis, à mon sens, chaque cas est particulier. Quand le "papa" se sauve avec quelqu'un d'autre, laissant son enfant et son épouse dans le besoin, il est tout à fait normal, je pense que ce "Monsieur" assume au moins les frais engendrés par sa progéniture! Moins de pension pour la maman, de toute facon par définition baisse le train de vie de son enfant!
      Donc, je pense qu'il faut arrêter de s’apitoyer sur son sort et assumer jusqu'au bout ses actes.
      Pour ma part, le papa est parti à l'autre bout de la France avec sa nouvelle compagne et a eu un deuxième enfant. Il me dit qu'il va donc baisser la pension alimentaire. En quoi suis-je responsable de son deuxième enfant? S'il ne peut pas supporter les frais de notre enfant, pourquoi en a t il fait un deuxième? C'est trop facile!!!!

      Supprimer
    3. A oui, et quand c est une femme qui veut partir car en fesant ces calculs mon ex c est rendu compte qu elle gagne plus en étant seul. Salaire, rsa, apl, caf et pension=1800 -600 de son logement et je précise que j ai tout laissé alors que les meubles appartenaient à mes grands parents.
      Moi,1400 de paie et rien d autre -500 de loyer je précise que j achète autant de vêtements,j oubliai que c est moi qui paye la mutuelle car il est rattaché à ma carte vitale, je l ai tout les weekend et je fais beaucoup d activités forcément ça coûte et oui ça mère préfère passer du temps avec son compagnon et bien moi je suis aux anges avec mon bout c est ca le pied pour moi.sans oublier que je vais le chercher à l école ,le fait manger, lui fait prendre son bain plusieurs fois par semaine car elle termine plus tard que la garderie donc elle gagne en nourrice et en nourriture mais c est vrai que je suis heureux de le voir plus souvent.
      Ou est la justice
      Je précise que je vie seul et forcément la vie coûte plus chère qu à deux.
      Merci la justice

      Supprimer
  14. Bonsoir,

    ayant la garde de mes enfants,merci de pouvoir me renseigner concernant si les activités scolaires,culturelle(Théatre),tir à l'arc,natation,etc....qui ses activités on un certain coût à l'année.
    Mon ex-femme me dit que tout cela fait partie de la pension alimentaire,ce qui est faux il y a une loi et définition du mot pension;puisque j'ai pu lire la définition exacte de "la pension alimentaire"dans le droit de la famille.
    Mon avocate me dit que cela fait partie de la pension toute ses activités scolaires,ou autre.....???????
    Je vous remercie de me donner une réponse si oui ou non les activités son bien dissociée de la pension alimentaire

    RépondreSupprimer
  15. Bonsoir,
    J'ai exactement le même type de soucis? Activités péri-scolaire, sport ...ect. Puis-je demander une participation au père des enfants?
    Merci de votre réponse.

    RépondreSupprimer
  16. Bonjour, je suis papa d'une jeune fille de 16 ans que j'ai dû voir 1h en 5 ans et pour qui je paie une pension alimentaire à sa mère tous les mois, je précise que depuis déjà plusieurs mois ma fille est partie vivre en appartement avec un petit copain majeur, que je ne connais pas d'ailleurs je n'ai même pas leur adresse j'ai été mis devant le fait accompli alors que j'ai également l'autorité parentale et bien sur chaque mois madame viens récupérer la pension..

    RépondreSupprimer
  17. bonjour, peut etre quelqu'un pourrait il m'aider?
    voila il est inscrit dans le jugement de divorce que je dois verser en plus de ma pension , la moitiè de la cantine scolaire. J'ai toujours payé la somme que mon ex femme reclamait sans avoir de facture.
    Je fus surpris en apprenant au secratariat du lycée quand fait je payais la totalité de la facture. Mon ex femme a justfié cela en affirmant que les bourses lui revenaient en raison de sa situation précaire. Pourriez vous m'éclairer à ce sujet?

    RépondreSupprimer
  18. bonjour,je suis papa d'une jeune fille de 21 ans dont je verse une pension alimentaire à elle meme depuis ses 18 ans en accord avec sa maman.Aujourd'hui sa mère demande une augmentation de pension alors que ma fille est partie pour 6 mois à new york comme fille au pair.cela veut dire que ma fille n'est plus à sa charge .que dois-je faire?

    RépondreSupprimer
  19. Je suis navrée pour les papas, malheureusement je suis dans le même cas que vous alors que je suis maman, ma petite fille chérie a presque un an. Mariée et en instance de divorce, en conflit avec le père. Je travaille, je paie tout, et sous prétexte que le père de ma fille ne déclare rien du tout et bien je n'ai le droit a rien car "pas de revenu". Même pas un nounours pour ma fille!!!!! il ne demande même pas après sa fille, mais la juge lui autorise l'autorité parental, pas de pension alimentaire. Alors j'aimerai juste comprendre où est le problème??????

    RépondreSupprimer
  20. Bonsoir,

    Ma question, ni pacsé, ni marié, mon nouveau compagnon doit-il participer à la pension alimentaire que je verse au père de mon enfant ?

    SANDRINE

    RépondreSupprimer
  21. aidez moi s'il vous plait
    l'ex femme de mon maris nous a rendus les chèques de 12/2010 et 01/2011 car ma belle fille travaillais, après 2ans et 3mois nous recevons se matin une lettre d’huissier qui nous stipule que la PA sera prélevé directement sur la pension, a t on le droit après 2 ans de réclamer une pension alimentaire?
    merci de répondre

    RépondreSupprimer
  22. Bonjour à tous,

    voila l'ex femme de mon mari nous a renvoyé 2 chèques de PA et remboursé un trop perçu de pension alimentaire car ma belle fille travaillé (courrier du le 5 février 2011), passage devant le juge au mois d'avril l'ex ne s'est pas présenté donc avec l'explication des chèques retournés et remboursement trop perçu le juge a dit a mon mari verbalement que la pension n'été plus à payer.Donc du mois de décembre 2010 à aujourd'hui plus de nouvelle, car aujourd'hui qu'elle surprise une lettre de huissier été dans notre boite au lettre nous disant que la somme de PA allée être prélevé sur la pension, nous n'avons jamais eu de courrier, ni recommandé ni appelle téléphonique pour nous prévenir. Aidez moi s'il vous plait
    A t on le droit de réclamer une pension + de 2 ans par le huissier ?ma belle fille fait que ça commence ses études arrête en route travaille recommence ses études......

    RépondreSupprimer
  23. Bonjour,

    Quelqu'un peut il m'éclairer, me repondre :

    Je viens de voir que le papa de ma fille est parti vivre en France et ne paye plus la pension alimentaire depuis.

    En a t'il le droit ayant quitté le pays (belgique) ???

    Merci, Nathalie

    RépondreSupprimer
  24. Ma future ex femme me reclame une majoration de la PA quandje ne pourrais pas prendre ma fille durant les vacances scolaires. Est ce legal? Si oui,60euros est ce normal?

    RépondreSupprimer
  25. Bonjour voila moi ma fille a 10ans son père la reconnue a sa naissance on a eu un jugement en 2010 il doit me payer une pension alimentaire de 40euros par moi. J'aurai voulu savoir s'il etait possible de reclamer les années precedente ? et comment faire pour faire reviser le montant de la pension sachant que parfois il travail et qu'une fois qu'il sais qu'il sera convoqué il arrete de travailler ? si vous pouvez m'aider sa serai gentil merci

    RépondreSupprimer
  26. ni pacsé ni marié seule avecmon enfant,son pere n'a jamais verséde pension alimentaire,il l'a abandoné a la naissance,apres l'avoir reconnu ,le petit samy a 3 ans et demi, est ce normale

    RépondreSupprimer
  27. Mon fils de 19 ans a quitté le domicile de sa mère et partir vivre chez son frère à 10.000 km , ai-je encore le droit de lui verser une pension alimentaire !!

    RépondreSupprimer
  28. Bsr jai un ils 13ansje suis séparer depuis 12anset demi e vie av etc on amis handicaper a80%je ne gagne que le SMIC et mon amis ne touche que aah et il a la garde de ces deux enfants ne touche pas de pension alimentaire et moi que 125 euro de pension alimentaire et pas allocation et la mon enfants va rentrée dans une école qui va me coûter 200europar mois et il refuse de payer la moitié de école que doit je faire

    RépondreSupprimer
  29. Je suis dans la même situation que certain d'entre vous mon mari a deux enfants d' un précédent mariage et nous en avons deux en commun , la mère trouve toujours quelque chose pour nous pourrir la vie et elle monte les enfants contre nous ce qui fait que quand ils viennent c'est la comédie avec mon mari on en peux plus, la mère a tous les droits et le père faut toujours qu'ils subissent en plus elle a dit a mon mari qu'elle le ferait chier tout son temps de vie et ce qu'il y a c'est que le père ne sait pas comment faire pour se défendre et les démarches qu'il faut entreprendre il faudrait s'entraider trouver le truc qui pourrait aidait tous les papas qui subissent et qui ne savent plus quoi faire pour s'en sortir et surtout changer cette foutu loi pour penser aussi au papa que ce soit équitable pour toujours, c'est mon avis.

    RépondreSupprimer
  30. Je suis dans la même situation que certain d'entre vous mon mari a 2 enfants d'une précédente union et nous en avons 2 ensemble, leur mère trouve toujours quelque chose pour nous pourrir la vie et pour monter les enfants contre nous, il faudrait qu'on paye plus pour elle on ne paye pas assez, et elle faut bien qu'elle participe dans les frais, la loi par rapport a la pension alimentaire n'est pas équitable pour les papas, il doit payer et ne sait pas toujours comment il faut faire pour se défendre il faudrait qu'on se mette tous ensemble pour faire changer cette loi et surtout pour pouvoir vivre comme tout le monde et y arriver en fin de mois avec le salaire qu'on gagne.

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. On parle d’argent, de recouvrement de pensions, de la CAF, des pouvoirs de celles-ci et on oublie de parler des enfants de parents séparés ou divorcés qui finalement n’ont rien demandé si ce n’est de pouvoir faire les mêmes activités que du temps où papa et maman vivaient ensemble, si ce n’est de pouvoir être habillé comme avant… en bref d’avoir le « même niveau de vie » au moment de la séparation. Hélas, il n’existe pas de prestation compensatoire pour les enfants !!
      Ce qui n'est pas équitable madame, est le fait que monsieur ait refait 2 autres enfants alors meme que vous vous plaignez d'etre dans le rouge !!!
      Les enfants du premier lit n'ont rien demandé, sauf à continuer à pouvoir bénéficier du meme train de vie qu'ils auraient eu si la famille n'avait pas éclaté !
      Et les enfants du second lit non plus n'ont rien demandé ! Sauf sans doute à bénéficier d'un train de vie agréable que vous etes incapable de leur procurer parce que leur père a décidé de faire 4 gosses !!!

      Supprimer
    2. Nathalie, vous êtes à corriger et je vous trouve rétrograde...
      toute les séparations sont particulières, bien ou mal acceptées, c'est un fait, l'intérêt des enfants est primordiale.
      Maintenant si des enfants sont faits d'un premier, second ou troisième lit,et que pour une raison ou une autre (chômage, maladie, accident), le budget n'arrive pas à suivre et c'est normal....ce n'est pas une question de volonté mais du à des circonstances...

      Supprimer
    3. Quelle honte de lire cela vous été égoïste vous vous cachez derrière vos enfants pour votre bien être a vous seule oui votre ex a refait sa vie et c est son droit vous avez voulu des enfants redresser vos manches et assumée!je suis sépare et mère de deux enfant je ne demande pas de pension mais laisse leur père achetez vé qui il veut a nos enfants et je le laisse vivre!

      Supprimer
  31. Bonjour
    Est ce qu une baisse des charges du débiteur ( exemple loyer moins cher de 100 euro ) entrainera une augmentation de la pension alimentaire.

    Ou est ce qu 'il faut une réel baisse de charges ...exemple 300 euro de charges en moins par moi ????
    merci

    RépondreSupprimer
  32. voilà je voulais savoir si je doit payer la moitié de internat malgré que mon ex reçois là pension alimentaire et les allocations complet vu mon fils est plus à ma charge ??????

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Votre fils n'est pas fiscalement à votre charge, il n'empeche qu'il reste votre fils quand meme et qu'à ce titre, et fonction de votre jugement, vous devrez si celui-ci le stipule, contribuer à la moitié des frais autres que ceux de la vie courante.

      Supprimer
  33. Mon ex refuse de laisser des vêtements à mon enfant lorsque je le récupère le week end et la moitié des vacances scolaires.
    Je lui verse pourtant tous les mois une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.
    Ne doit elle pas légalement me laisser un peu de vêtements pendant ces périodes?
    merci de m'aider

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Assez récurrente comme question.

      Pensez-vous que lorsque votre fille se trouve chez vous, la mère doive contribuer aussi en plus des vetements (ce que vous souhaitez donc, à la nourriture, aux sorties, à une part contributive des frais que vous exposez pour votre enfant ?

      Dans la valise, il devrait y avoir des vetements, la brosse à dent, le savon, un gant, une serviette, de l'argent de poche pour les loisirs de l'enfant, et un petit billet pour vous pour vous dédommager de tous les frais de l'enfant lors du week-end (ou des vacances) ?

      La réponse est bien évidemment non.
      La mère ne va pas vous verser une contribution afin que votre enfant dorme correctement, soit lavé, puisse manger, etc.. Pas plus pour cela que pour les vetements.

      Vous versez une pension alimentaire qui couvre une partie des besoins lorsque votre enfant se trouve chez sa mère. C'est à cela que sert la PA : à contribuer aux besoins de l'enfant lorsque l'enfant réside chez le parent créancier.

      Supprimer
    2. Je pense que c'est du bon sens des deux parents, que la mère ne veuille pas apprêter un sac pour les enfants, c'est à mon avis déplorable....

      Supprimer
  34. Dans mon cas la justice interprète la notion de contribution d'une pension alimentaire comme une prestation compensatoire, le budget familial de la maman est de 1,060 euro/mois (loyer 300 €, non imposable)
    Avec un salaire de 1400 € et des aides proches de 500 €.(All Fam + aide pour la garde d'enfants)

    Ma contribution mensuelle est de 1,000 Euro. (Mon salaire net moyen imposable qui a était présenté au JAF représente près de 5,000 € (mais 25 % de ces salaires sont liés à des primes exceptionnelles sur résultat dont la reconduction n 'est acquise pour cette année car j’étais en dépression et un total de 4000 € qui ne sont pas un salaire à ma disposition mais le report du coût mutuelle entreprise reprise dans le net imposable soit en vérité).
    Mon imposition mensuelle est désormais de près de 1000 €/mois (impôts locaux et IR), mon loyer et charges pour 1500 € (pour un trois pièces à Paris où je travaille et appartement que j'efforce de garder pour y accueillir nos enfants le WE) ...avec les autres charges (voiture parking nourriture).

    Il me reste un solde en fin de mois, bien inférieur à celui de la maman…cherchez l'erreur...

    Bien sûr je suis conscient que je suis un salarié privilégié mais cette situation me prive de tout Possibilité de développement personnel pour le futur, pas de possibilité d'emprunter, pas de Possibilité de déménager car je souhaite rester proche des enfants, ce qui diminue d'autant ma
    Capacité à me projeter dans une autre relation. (J’ai plus de quarante ans) et mon parcours professionnel n’a plus la même saveur.

    La JAF a même conseillé de changer de mutuelle d'entreprise !!! Elle devrait être au courant qu'une mutuelle de cadre (350 €) payée par l'entreprise rentre depuis 2015 dans le net imposable du salarié...même dans le cas où cette dernière est refusée ou pas utilisée par le salarié.

    De plus, que faire devant une JAF qui se considère au-dessus des lois (pas de principe de débat contradictoire dans le sens où la partie demanderesse n’avait pas communiqué ses pièces à temps, l’avocate est venue avec un accusé de dépôt d’un courrier envoyé la veille de la médiation, ce même courrier a été distribué en ma boite aux lettres après l'audience de 10h), de plus la partie demanderesse avait présenté un dépôt de plainte, et des mains courantes pour violences psychologiques...
    La plainte a été suivie d'une audience au commissariat pour être classée par un rappel à la loi (en
    D’autres termes, c 'est sans suite honorable pour la justice). Toutefois étant mis en cause, je me suis retrouvé à donner mon ADN et mes empreintes....
    La maman m'a avoué que cette plainte avait été déposée pour avoir un traitement prioritaire de son dossier d’HLM.


    D'après mon avocat, la justice en France est pro femme (c'est avéré un fait simple : le % des JAF femmes est de 90 %), la justice n'aime pas l'argent (un JAF n'est payé que 1800/2400 €),


    Quel aurait été la pension alimentaire versée par la maman dans le cas si je m'étais démené pour avoir la garde totale de nos enfants. ?.



    Zéro. 0.. la JAF n’aurait même pas exigé une contribution de la mère (alors qu'elle devrait être de
    100/120 par enfant) ... au contraire j'aurais dû aider financièrement à maintenir le lien mère enfant,
    En prenant en charge les dépenses extra ordinaires de déplacement pour les visites et pour les vacances....

    Bravo la justice....

    Donc le papa que je suis et je compte le rester doit assumer,
    à l'issue heureuse de ce jugement, la maman est partie deux semaines en vacances dans les Antilles bien sur sans les enfants laissés à une « tata »..

    D'après mon avocat, l’appel ne changera rien (de toute façon l’appel n’est pas suspensif et son cours prend deux ans), seul un changement de revenus peut faire changer la pension fixée...et ce d’une manière radicale.

    RépondreSupprimer
  35. Bonjour,
    Peut-on me dire si on peut ne pas réviser une pension lorsqu'elle est fortement à la baisse et déclarer la même somme que l'année précédente aux impôts, sans que ceux-ci se posent la question. Merci

    RépondreSupprimer
  36. Bonjour je suis divorcer et j ai la garde de mon garçon de 13 ans j ai une fille de 19 ans qui elle vit avec sa maman, elle souhaite entreprendre des étude à la haute ecole ce qui est très bien je suis d accord d intervenir dans les frais sauf pour le kot car j estime qu il y a des internat et qu il coûte moins cher et il mange sainement ! Puis je refuser?merci à vous

    RépondreSupprimer
  37. Bonjour je recherche l'article de loi qui dis que si l'un des parents n'a pas payer la pension alimentaire de ces enfants, le parent ne peux pas demander de pension à ces enfants.

    merci d'avance pour vos réponse.

    RépondreSupprimer
  38. Bonsoir,
    Mon ex époux me verse tous les mois la pension alimentaire pour notre fille à partir du compte de sa société, une S.A.R.L.
    Est ce légal?
    Y a r'il un risque pour moi?
    D'avance merci de votre réponse
    Bien cordialement

    RépondreSupprimer
  39. ici on parle que ce sont les peres qui payent sauf quand le pere escroque la societe pour ne pas verser de pension alimentaire a ses enfants , je trouve absolument sacndaleux et surtout cela s appelle de la maltraitance economique le fait pour un parent de ne pas payer volontairement la pension alimentaire , c 'est un devoir , l exercice de l autorite parentale devrait dans ce cas etre retirer car je ne vois pas comment on pourrait parler d autorite parentale conjointe dans une telle situation !!!! quant aux sacs et vêtements lors du dvh , un change suffit largement pour un retour propre , et on evite la guerre des vêtements tachés ou sales ....

    RépondreSupprimer
  40. Ma fille a quitté le domicile familial pour rire avec son copain qui travaille dois-je lui verser une pension alimentaire où peut-elle me réclame une

    RépondreSupprimer
  41. Bonjour, mon conjoint à qui je verse une pension alimentaire pour un enfant ne retire pas mes chèques dans le mois, il fait traîner et les retire parfois au bout de trois mois soit trois chèque d'un coup: cela me met en difficulté et il ne veut pas me fournir un rib. que faire? merci de votre aide.

    RépondreSupprimer

Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


Pour vous aider à publier votre commentaire, voici la marche à suivre :


1) Écrivez votre texte dans le formulaire de saisie ci-dessous
2) Dans Sélectionnez le profil, cliquez sur Nom/URL
3) Saisir votre nom (ou pseudo) après l intitulé Nom
4) Cliquez sur continuer
5) Cliquer sur Publier commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...