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jeudi 19 janvier 2012 0 commentaires

l►► Achat en ligne des timbres fiscaux pour saisir la justice



Pour mémoire, depuis le 1er Octobre 2011, un droit de timbre de 35 euros est automatiquement appliqué en cas de saisine d'une juridiction civile, commerciale, prud'hommale, sociale ou rurale (et par conséquent donc en cas de saisine du Juge aux Affaires Familiales) en première instance, et de 150 euros - en sus des 35 € dus par les parties à l’instance d’appel à compter du 1er janvier 2012, sous peine d'irrecevabilité, hormis les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (dépôt demande d'aide juridictionnelle - attribution de l'aide juridictionnelle) ainsi qu'en présence d'une demande d'ordonnance de protection contre les violences conjugales.  


JORF n°0226 du 29 septembre 2011 

Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010, des articles 19 et 34 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.



Achat du timbre dématérialisé :

Le ministère de la Justice et des Libertés vient de mettre en ligne un site dédié permettant aux justiciables et aux avocats d'acheter des timbres fiscaux dématérialisés :

Il est requis pour :
- introduire une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative en première instance - prix du timbre fiscal : 35 € 
- être partie dans le cadre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire d'une décision rendue par une juridiction judiciaire - prix du timbre fiscal : 150 € (en sus du timbre fiscal de 35 €, c'est à dire : 35 € + 150 €)

La durée de validité de ces timbres est de 6 mois à compter de la date de paiement.


Remboursement timbre dématérialisé :

- Le timbre fiscal dématérialisé ne doit pas avoir été utilisé
- La carte bancaire utilisée lors de l'achat doit être toujours en cours de validité (même compte bancaire, même carte bancaire)
- Un délai de 3 jours au minimum et de 12 mois au maximum doivent s'être écoulés entre la date d'achat et la demande en ligne de remboursement


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Titre : Achat en ligne des timbres fiscaux pour saisir la justice

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