I►► Audition de l'enfant devant le Juge aux Affaires Familiales

I►► Audition de l'enfant devant le juge aux affaires familiales

 

L’article 388-1 du code civil modifié par la loi du 5 mars 2007 ainsi que le décret posent le principe et les modalités selon lesquels dans toute procédure judiciaire le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge lorsqu’il en fait la demande.




Extrait :



Un enfant peut il être entendu par le Juge aux Affaires Familiales ?

Au cours de la procédure entamée devant le Juge aux Affaires Familiales, un enfant mineur peut donc demander à être entendu par le Juge qui a été saisi.
L’enfant peut éprouver une très forte envie de donner son avis, d'exprimer ses motivations, ses émotions, ses impressions, son ressenti au Juge, qui, au final, prendra une décision qui le concernera prioritairement.

Le Juge est tenu d’entendre l’enfant qui formule une telle demande dès lors que les conditions de l’article 388-1 du code civil sont réunies :

- L'enfant doit être concerné par la procédure en question.
C’est bien le cas lors d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales puisqu’il s'agit de ses parents et de son avenir : il est nécessairement statué sur ses conditions de vie à travers la fixation de sa résidence et du droit de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée.

Cependant, dans le cadre d’une procédure de divorce, l’enfant ne peut s’exprimer que sur les aspects qui le concernent directement, c’est-à-dire qu’il ne pourra jamais être entendu sur les griefs invoqués par les époux l’un envers l’autre.

- Il faut qu’il soit doué de discernement (faculté pour l’enfant de comprendre une situation et de faire des choix basé sur son appréciation des choses).
La loi n’a pas fixé d’âge minimum favorisant ainsi une appréciation concrète du degré de maturité (selon l’âge de l’enfant, son développement personnel, le problème posé, l’environnement familial), de compréhension et d'appréciation juste des situations de chaque enfant. Cette condition est souverainement appréciée par les juges. Les pratiques sont donc très variables d'une juridiction à l'autre, voire au sein d'une même juridiction.


Généralités audition de l'enfant

Le décret d’application du 20 mai 2009, ainsi que la circulaire du 3 juillet 2009 sont venus uniformiser la pratique de l’audition de l’enfant par les Juges en précisant qui pouvait y procéder et de quelle manière devait être transcrite la parole de l’enfant.

La demande d'audition du mineur doit être présentée au juge par le mineur lui-même ou ses parents.
Une attestation rédigée par un tiers faisant indirectement état du désir de l'enfant d'être entendu n'est pas recevable devant les tribunaux.

La demande d'audition peut être formulée en tout état de la procédure (c'est à dire également en cause d'appel, soit pour la seconde fois ou pour la première fois si l'enfant n'a pas été auditionné auparavant).

La demande d'audition émanant du mineur lui-même ne peut être refusée que du fait de son absence de discernement ou bien si la procédure ne le concerne pas.

Si elle émane des parties (des parents), le Juge reste libre d'ordonner ou non l'audition de l'enfant. Il peut la refuser si il ne l'estime pas nécessaire ou bien si elle lui parait « contraire à l'intérêt de l'enfant ».

Le principe posé est celui de l’audition directe de l’enfant par le Juge.
L’enfant peut alors choisir d’être auditionné seul ou en compagnie d’un adulte de son choix, tel un membre de sa famille. Le Juge peut refuser cette personne s’il estime que le choix de l’enfant n’est pas conforme à son intérêt. Le Juge procédera alors à la désignation d'une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie (enquêteur social ou psychologue notamment).

Précision importante : en l’absence de demande de l’enfant, le Juge peut être amené, au vue du dossier, à prendre l’initiative de l’entendre. L'enfant est libre d'accepter ou de refuser son audition.
Lorsque l'enfant refuse refuse d'être entendu, le Juge apprécie le bien-fondé de ce refus (notamment il s'assure que l’un des parents ne fait pas barrage à cette audition), et peut décider néanmoins de procéder à son audition. En pareil cas, il est important de noter que l'enfant jouit d'un droit au silence.

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.

Dans les cas ou l'enfant n'est pas entendu par le Juge, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

L’absence d’indication dans le jugement de l’audition de l’enfant est une cause de nullité de la décision.
Voir mon billet : Nécessité de respecter la demande d'audition du mineur - Absence d'indication de l'audition dans le jugement cause de nullité


Comment un enfant peut il demander son audition lors de la procédure de saisine du JAF ?

Pour faire valoir son droit d’être entendu, l’enfant ou son représentant doit adresser au Juge une demande par le biais d’une simple lettre sans forme particulière.
Il peut aussi se présenter au greffe, lui expliquer dans quelle procédure il veut intervenir, et indiquer son nom et son prénom puis son adresse et son âge.
Le mineur entendu (à sa demande ou celle du juge) est convoqué par lettre recommandée AR et par lettre simple. Cette convocation, doit lui indiquer qu’il peut être entendu seul avec un avocat ou une personne de son choix (il peut s’agir d’un ou des deux parent).
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.


Quel est le rôle de l'avocat lors de l'audition de l'enfant ?

L’avocat, qui est obligatoirement différent de celui des chacun de ses parents, intervient exclusivement aux côtés de l’enfant, et de lui seul. L'enfant est reçu seul, hors la présence de ses parents.
Les entretiens avec l’enfant sont strictement soumis au secret professionnel, y compris à l’égard des parents, avec lesquels l’avocat ne doit avoir qu’un contact limité au fait de pouvoir rencontrer l’enfant.
L’avocat ne pourra donc pas, sans le consentement de l’enfant, informer qui que ce soit des propos de l’enfant.
L’enfant n’étant pas partie au procès, l’avocat n’établit aucun écrit, aucune conclusion.
Il l'informe que ses parents auront connaissance de ce qu'il a dit au Juge (rien de ce qu'il dira lors de l'audition ne restera secret) et lui le contenu et les conséquences de la décision prises par le Juge aux Affaires Familiales.

L'avocat est automatiquement rémunéré par le biais de l'aide juridictionnelle et non par les parents. Il préviendra dès son assignation les parties au procès (les parents eux-mêmes s'ils ne sont pas assistés d'un avocat, son ou ses confrères en charge de la défense des intérêts d'un ou des parents, ou de toute autre partie au procès).

Suivant le principe du contradictoire, nonobstant d'informer le Juge qui a été saisi, chaque fois que l'avocat de l'enfant intervient au cours de la procédure, et toutes les autres personnes impliquées dans la procédure.
Il doit participer aux débats sur l’opportunité de l’audition de l’enfant, mais ne doit, en aucun cas, prendre partie ni sur le fond du litige ni faire part des doléances de l’enfant à l’égard de l’un ou de l’autre des parents.
Il ne doit pas plus et en aucune façon participer aux débats qui se dérouleront ensuite devant le Juge aux Affaires Familiales.
Si le juge refuse d’auditionner l’enfant, celui-ci doit impérativement revoir l’enfant pour lui expliquer les motifs de cette décision.
Au cours de l’audition, l’avocat doit s’assurer que les propos de l’enfant sont correctement transcrits et doit veiller au respect de la volonté de l’enfant si celui-ci manifeste le désir que certaines de ses paroles ne soient pas transcrites.


Que se passe-t-il après l'audition de l'enfant ?

Lorsqu'il entend l'enfant mineur, le juge a l'obligation de préciser dans le corps du jugement qu'il a tenu compte des sentiments exprimés par ce dernier.
Ainsi le Juge doit obligatoirement mentionner dans sa décision quels ont été les souhaits du mineur qui a demandé à être auditionné, et indiquer pourquoi il a tenu compte ou non de son avis.

Le défaut de cette mention serait une cause de nullité de la décision.

L’enfant ne peut former recours en son nom à l’encontre de la décision.


Quel est le poids de la parole de l’enfant dans la décision du juge aux affaires familiales ?

L'opinion exprimée par l’enfant est un élément parmi d’autres permettant au Juge aux Affaires Familiales de prendre sa décision. Les propos de l'enfant ont valeur d'avis, ils lui permettent de le guider dans sa décision, mais en aucun cas, l'avis de l'enfant ne lie le Juge. Il peut donc prendre une mesure contraire à la volonté de l’enfant s’il le juge plus conforme à son intérêt.
In fine, il ne s’agit ni de recueillir des éléments de preuve contre les parents, ni de laisser à l’enfant la possibilité de décider des modalités d’exercice de l’autorité parentale à la place des adultes.


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Titre : Audition de l'enfant devant le juge aux affaires familiales