l►► Résidence alternée - Deux propositions de loi aux antipodes

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l►► Résidence alternée (ou garde alternée) - Deux propositions de loi aux antipodes



Résidence alternée or not ?

Question délicate s'il en est que la résidence alternée. 

Alors que ce "mode de garde" de l'enfant était encore condamné il y a quelques années, une loi datant de 2002 relative à l'autorité parentale a été adoptée. Celle-ci prévoit la possibilité de proposer la résidence alternée des enfants en cas de séparation des parents, et ce, même en cas de désaccord de l'un d'entre eux.

Les principaux objectifs de cette loi devaient permettre une meilleure application du principe de coparentalité selon lequel il est dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents, d'harmoniser les conditions d’exercice de l’autorité parentale et d'affirmer l’égalité entre les enfants quelle que soit la situation matrimoniale des parents tout en étant en adéquation avec la Convention internationale des droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990.

Article 373-2-9



Article 373-2-9



Article 373-2-9




Force est de constater que cette loi déchaine les passions, exacerbant par ainsi les esprits. 
La famille vient en tête des valeurs des Français, et c'est parce que l'on en attend beaucoup que les conflits sont si nombreux et si douloureux, d'autant plus en cas de souhait de résidence alternée de la part d'un seul des parents (en général : le père). 
A tel point qu'ont fleuries à deux mois d'intervalle fin d'année 2011 deux proposition de loi, l'une visant à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents, l'autre visant à protéger l’intérêt de l’enfant dont les parents sont séparés, soulignant les dangers de la résidence en alternance et désirant en limiter la mise en place.
Mise à jour octobre 2012 : suite changement de législature, la proposition de loi n°3834 déposée par les députés de la législature précédente devenant caduque, les députés ont redéposé le même texte,  numéroté proposition de loi n° 309.








A noter :


- Pour simplifier : rendre la résidence alternée égalitaire obligatoire, dès la naissance de l’enfant, dès qu’un père l’exige et quel que soit le contexte parental (ou du moins cette proposition de loi consiste à en insuffler le "principe", ce qui revient à la même chose).

- Le professeur Olié cité par R. Mallié est un un professeur de psychiatrie ... adulte (!?!), 

- Serge Hefez est un psychiatre spécialisé en thérapie familiale (thérapies de couple, combien de situations de résidences alternées a-t-il suivies ?), 

- Jean Le Camus, cité par également, a précisé fin 2009 que la résidence alternée égalitaire ne pouvait s’appliquer aux jeunes enfants, mais aussi lorsque les parents étaient en conflit ou avaient des différences éducatives importantes, 

- et enfin le professeur Golse a demandé expressément à messieurs Mallié et Decool, que son nom soit retiré de cette proposition de loi, considérant que ses propos sont instrumentalisés et qu’il trouve scandaleux qu’une résidence alternée puisse être imposée et quel que soit l’âge d’un enfant.
« La question passionnelle de la résidence alternée pour les enfants de couples séparés me fait souvent penser à celle des rythmes scolaires où, sous couvert de l'intérêt premier des enfants, il ne s'agit au fond que de la préservation de l'intérêt ou du narcissisme des adultes. (...) Ce que je crois, essentiellement, c'est que la polémique à propos de la résidence alternée est une stricte affaire d'adultes qui n'ont rigoureusement que faire de l'intérêt premier de l'enfant. » Voir Article LE MONDE - 22.12.11



Une proposition de loi datant de 2009 (proposition de loi n° 1531 "visant à privilégier la résidence alternée pour l’enfant dont les parents sont séparés"), quasi similaire en ce sens qu'il était aussi évoqué la possibilité que le juge examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents n'a donné aucune suite.





Seconde proposition de loi : Protection de l’intérêt de l'enfant



Au législateur donc de trancher ... à nouveau. RA or not RA ? A suivre de près.

"Qui a deux femmes perd son âme, qui a deux maisons perd la raison" (Eric Rohmer) ?


Recherches apparentées : résidence alternée définition - résidence alternée pension alimentaire - résidence alternée bébé - résidence alternée impôts - jurisprudence résidence alternée - garde partagée - résidence paritaire - forum résidence alternée - garde alternée - nouvelle proposition de loi sur la résidence alternée - loi sur résidence alternée 2012

Titre : Résidence alternée - Deux propositions de loi aux antipodes

l►► timbres fiscaux en ligne dematerialises

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l►► Achat en ligne des timbres fiscaux pour saisir la justice



Article obsolète - Pour archives - Suppression de la contribution juridique depuis le 1er janvier 2014


Pour mémoire, depuis le 1er Octobre 2011, un droit de timbre de 35 euros est automatiquement appliqué en cas de saisine d'une juridiction civile, commerciale, prud'hommale, sociale ou rurale (et par conséquent donc en cas de saisine du Juge aux Affaires Familiales) en première instance, et de 150 euros - en sus des 35 € dus par les parties à l’instance d’appel à compter du 1er janvier 2012, sous peine d'irrecevabilité, hormis les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (dépôt demande d'aide juridictionnelle - attribution de l'aide juridictionnelle) ainsi qu'en présence d'une demande d'ordonnance de protection contre les violences conjugales.  


JORF n°0226 du 29 septembre 2011 

Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010, des articles 19 et 34 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.



Achat du timbre dématérialisé :

Le ministère de la Justice et des Libertés vient de mettre en ligne un site dédié permettant aux justiciables et aux avocats d'acheter des timbres fiscaux dématérialisés :

Il est requis pour :
- introduire une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative en première instance - prix du timbre fiscal : 35 € 
- être partie dans le cadre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire d'une décision rendue par une juridiction judiciaire - prix du timbre fiscal : 150 € (en sus du timbre fiscal de 35 €, c'est à dire : 35 € + 150 €)

La durée de validité de ces timbres est de 6 mois à compter de la date de paiement.


Remboursement timbre dématérialisé :

- Le timbre fiscal dématérialisé ne doit pas avoir été utilisé
- La carte bancaire utilisée lors de l'achat doit être toujours en cours de validité (même compte bancaire, même carte bancaire)
- Un délai de 3 jours au minimum et de 12 mois au maximum doivent s'être écoulés entre la date d'achat et la demande en ligne de remboursement


Recherches apparentées : timbre 35 euros jaf - timbre dématérialisé - droit de timbre de 35 euros - timbre 35 euros décret - timbre 35 euros justice

Titre : Achat en ligne des timbres fiscaux pour saisir la justice

l►► Les divorces express montrent leurs limites

l►► Les "divorces express" montrent leurs limites


Un article du journal LA CROIX du 4 Janvier 2012 :



D'où la nécessité (impérative ?) pour des ex-concubins de se renseigner bien en amont avant la saisine du Juge aux Affaires Familiales :

- S'enquérir des généralités en matière de droit de la famille de façon à comprendre ce que peut être exactement l'exercice de l'autorité parentale (droits et devoirs), ce que comprend ou non la pension alimentaire (ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), les "modes de garde" et leurs fonctionnements (droits de visite / droits de visite et d'hébergement / résidence alternée paritaire ou non) ;

- Rencontrer un professionnel du droit (maison de justice, permanences juridiques, cabinet d'avocat) qui vous expliquera en détail la procédure, ce qu'il y a lieu ou non de mettre en œuvre en fonction de votre histoire de façon à préparer vous-même votre requête ;

- Appréhender tous les éléments : tenants et aboutissants (se focaliser sur "l'intérêt de l'enfant", se projeter dans l'avenir).
- Avoir à l'esprit que se représenter seul est prendre un risque : celui de perdre sa cause puisque partie prenante émotionnellement au procès. Avoir toujours en tête qu'il ne faut pas perdre le bénéfice de la distanciation et de l'objectivation de la situation que pourrait avoir un avocat qui vous représenterait.

A mon sens, il n'y a aucune raison de ne pas "réussir" sa séparation si vous ne pouvez vous faire assister d'un avocat ... d'un point de vue judiciaire cela s'entend bien sur ...


En résumé :

Préparez votre dossier

- Vous enquérir du déroulement de la procédure (signification, communication des pièces, renvoi ...),
- Recherchez des références juridiques et jurisprudentielles,
- Collectez des preuves et commencements de preuves (attestations, etc, ...),
- Prenez soin de bien rédiger l'acte introductif d'instance

Et à l'audience ?


- Préparez un pense-bête afin de ne pas être pris(e) de cours lorsque viendra le moment où le Juge vous laissera la parole,
- Synthétisez en quelques mots,
-  Evitez les erreurs qui peuvent vous  être préjudiciable (comportement inapproprié ou excessif à l'audience) : affirmer sans preuves, prendre le bureau du Juges aux Affaires Familiales pour "le bureau des pleurs", dénigrer ou calomnier la partie adverse,
- Ne pas se laisser intimider ni par le Juge, ni par la partie adverse



Recherches apparentées : divorce en france - divorce sans avocat - divorce pour faute - séparation de corps - séparation de fait - séparation couple - séparation concubins

Titre : Les "divorces express" montrent leurs limites
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