I►► Tentative de médiation obligatoire dans certaines juridictions

l►► Tentative de médiation obligatoire avant l'audience devant le Juge aux Affaires Familiales


Expérimentation dans certains Tribunaux de Grande Instance de la mise en place d'une médiation avant l'audience.
Vous renseigner auprès du greffe du tribunal de grande instance dont vous dépendez avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales.

Par conséquent : irrecevabilité de la saisine du Juge aux Affaires Familiales dans certaines juridictions en l'absence de tentative de médiation familiale préalable excepté les cas énumérés par la loi.




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Titre : Tentative de médiation obligatoire avant l'audience devant le Juge aux Affaires Familiales

I►► Justice civile statistiques 2006 2010 Affaires familiales

l►► Justice civile – statistiques 2006 / 2010 - Affaires familiales


L’Annuaire Statistique de la Justice présente une description chiffrée détaillée de l’activité judiciaire sur 5 ans (2006-2010).
Ci-dessous, un extrait de ces statistiques concernant la justice civile axé sur les affaires familiales.

► Autorité parentale et droit de visite 
► Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs 
► Demande de modification du droit de visite 
► Demande relative au droit de visite des grands-parents ou autres personnes, parents ou non
► Demande tendant à faire trancher un conflit relatif à l'exercice de l'autorité parentale 
► Demande de délégation, de restitution de l'autorité parentale 
► Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, à la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs ou au droit de visite quant aux enfants naturels 
► Révision de la prestation compensatoire et modification de la pension alimentaire versée au conjoint 
► Demande de fixation ou de modification de la contribution à l'entretien des enfants 
► Demande de contribution à l'entretien de l'enfant naturel et demande d'aliments entre parents et alliés  
► Contribution aux charges du mariage  
► Autres procédures du juge aux affaires familiales 
► Nombre total d'affaires terminées par les juges aux affaires familiales
dont divorces prononcés





► Nombre total de divorces prononcés 
► Nombre d'enfants mineurs déclarés 
► Durée du mariage 
► Durée moyenne du mariage [en années] 
► Âge de l'époux au jugement 
► Âge de l'épouse au jugement




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Titre : Justice civile – statistiques 2006 / 2010 - Affaires familiales

I►► L'audition de l'enfant lors d'une procédure de divorce et le principe du contradictoire

l►► L'audition de l'enfant et le principe du contradictoire




Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille

Aux termes de son Arrêt en date du 20 juin 2012, la Cour de Cassation rejette une demande de suspension provisoire du droit de visite et d'hébergement du père.

Ne méconnaît pas le principe du contradictoire la cour d'appel qui, prenant en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, a fixé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père en rejetant la demande de la mère quant à la suspension provisoire du droit de visite et d'hébergement du père dès lors que :
- d'une part, l'enfant, assistée de son avocat, avait été entendue par un membre de la cour et que le compte rendu de cette audition avait été effectué oralement lors de l'audience en présence des parties ou de leurs représentants,
- et que d'autre part, que cette audition n'était pas de nature à modifier les analyses concordantes résultant des rapports d'expertise, étant précisé que ce rapport d'expertise avait déjà été écarté des débats comme étant non contradictoire et reposant sur les seules affirmations de la mère.

En l'espèce, un jugement du 29 avril 2004 a prononcé le divorce d'un couple, attribué à ceux-ci l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant, fixé la résidence de cette dernière chez la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement ; plusieurs décisions sont intervenues à l'effet de fixer les modalités d'exercice de ce droit.
La mère fait grief aux arrêts de rejeter sa demande de suspension provisoire du droit de visite et d'hébergement du père. 
Elle argue notamment que l'audition de l'enfant et son compte rendu sont soumis au principe du contradictoire et qu'en se bornant à rendre compte oralement de l'audition de l'enfant à l'audience, au moment même où l'affaire a été débattue au fond, la cour d'appel, qui n'a pas permis aux parties de faire des observations dans un délai raisonnable sur le compte-rendu de l'audition, a méconnu le principe du contradictoire.


Publié au bulletin
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 mars 2011





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Titre : L'audition de l'enfant et le principe du contradictoire 

I►► Remise du rapport annuel du défenseur des droits

l►► Rapport d’activité 2011 du défenseur des droits



Le défenseur des droits est chargé de défendre et de promouvoir l'intéret supérieur et les droits de l'enfant.
Il est assisté dans cette tache par le défenseure des enfants Marie Derain.
Ce 25 juin 2012, le défenseur des droits, Dominique Baudis a rendu son premier rapport d’activité au Président de la République démontrant la constante augmentation du nombre de réclamations relatives à l'enfant.

Au cours de l'année civile 2011, le rapport indique que la mission a eu à connaître des situations de 3878 enfants, chiffre en nette progression par rapport aux années précédentes, dont 30% d'enfants qui ne vivent pas avec leur famille.


Chiffres / Statistiques

Réclamations
Année 2010 : 1250
Année 2011 : 1495
soit une évolution de 19,6 %

Situations traitées
Année 2010 : 2053
Année 2011 : 2272
soit une évolution de 10,7 %


Auteurs des réclamations

► 60 % l'un ou les deux parents
► 9 % entourage familial
► 8 % enfants
► 7 % associations
► 3 % services sociaux, scolaires, judiciaires
► 2 % Le Défenseur




Motifs des réclamations

► 30 % en cas de séparation des parents (contestation de l’organisation des visites et de l’hébergement, conflit sur l’exercice et les décisions de l’autorité parentale, demande de transfert de résidence, parfois déplacement illicite d’enfant)
► 13 % difficultés rencontrées par les mineurs étrangers
► 57 % contestation de mesures éducatives, les difficultés avec l’école, les maltraitances, sexuelles ou non, et les difficultés d’ordre social ayant un impact sur les enfants













Qui peut saisir le Défenseur et pourquoi ?


Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits en adressant un courrier motivé.

► Dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.




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Titre : Rapport d’activité 2011 du défenseur des droits
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